ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - DENIGREMENT - PROPRIETE INTELLECTUELLE - REJET

Dénigrement  : L’Autorité de la concurrence juge que le gestionnaire des droits patrimoniaux des auteurs qui interviennent dans le spectacle vivant et l’audiovisuel n’a pas dénigré les éditeurs littéraires en alertant sur le grand nombre d’adaptations audiovisuelles d’œuvres littéraires par rapport aux créations originales (SACD)

À la faveur d'une décision n° 17-D-05 du 10 mars 2017, l'Autorité de la concurrence a rejeté, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine de la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF), estimant que cette saisine n'était pas appuyés d’éléments suffisamment probants. Dans cette saisine, la SCELF, qui assure la gestion collective des droits patrimoniaux des auteurs d'œuvres littéraires, dénonçait des pratiques de dénigrement de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), qui, de son côté, gère

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dénigrement  : L’Autorité de la concurrence juge que le gestionnaire des droits patrimoniaux des auteurs qui interviennent dans le spectacle vivant et l’audiovisuel n’a pas dénigré les éditeurs littéraires en alertant sur le grand nombre d’adaptations audiovisuelles d’œuvres littéraires par rapport aux créations originales (SACD), 10 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84027, www.concurrences.com

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