ALERTE : ENTENTE - ENTRAVE - DENIGREMENT - REMISES FIDELISANTES - DISTRIBUTION - PRESCRIPTION - NOTIFICATION DES GRIEFS

Dénigrement et remises fidélisantes  : La Cour de cassation confirme le rôle pris par un fabricant de produits pharmaceutiques et d’hygiène dans la mise en œuvre d’une stratégie destinée à entraver l’entrée des génériques du Subutex (Reckitt Benckiser)

À la faveur d'un arrêt rendu le 11 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l'ensemble des moyens soulevés dans le pourvoi introduits par les sociétés Reckitt Benckiser Plc et Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd en annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 26 mars 2015, confirmant ce faisant le rôle pris par les demanderesses, l'inventeur et le détenteur des droits sur le Subutex®, dans la mise en œuvre d'une stratégie destinée à entraver l’entrée des génériques par le biais du dénigrement des génériques et de remises fidélisantes. La présente affaire ne concerne donc que la participation des demanderesses à l'entente sur la stratégie commerciale conclue avec le distributeur exclusif de ses produits en France, le laboratoire Schering-Plough, pour laquelle

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dénigrement et remises fidélisantes  : La Cour de cassation confirme le rôle pris par un fabricant de produits pharmaceutiques et d’hygiène dans la mise en œuvre d’une stratégie destinée à entraver l’entrée des génériques du Subutex (Reckitt Benckiser), 11 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84050, www.concurrences.com

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