ALERTE : PROCEDURE - DELAI RAISONNABLE DE JUGEMENT - DUREE EXCESSIVE DE LA PROCEDURE - PRÉJUDICE MATERIEL

Délai raisonnable de jugement  : Le Tribunal de l’Union Européenne accorde réparation d’un préjudice subi à raison de la durée excessive d’une procédure, mais en limite le montant en évoquant la nécessité de faire respecter les règles de concurrence de l’Union (Gascogne)

Le 10 janvier 2017, le Tribunal de l'Union européenne a rendu dans l'affaire T-577/14 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne) une décision intéressante à bien des égards, même si elle risque de désespérer un peu plus les entreprises ayant eu à subir les conséquences de la durée excessive de procédures engagées spécialement devant le Tribunal de l'Union. Certes, aux termes du présent arrêt, l’Union européenne est condamnée à verser des dommages-intérêts aux requérantes à raison de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE. Toutefois, les sommes allouées en réparation s'avèrent pour le moins limitées : un peu plus de 50 000 euros... Mais surtout, ce qui dérange à la lecture du présent arrêt, c'est l'affirmation réitérée par le Tribunal aux points 161 à 164 : compte tenu de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Délai raisonnable de jugement  : Le Tribunal de l’Union Européenne accorde réparation d’un préjudice subi à raison de la durée excessive d’une procédure, mais en limite le montant en évoquant la nécessité de faire respecter les règles de concurrence de l’Union (Gascogne), 10 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84101, www.concurrences.com

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