ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE INCOMPATIBLE - TARIFS PREFERENTIELS -RECUPERATION - CONFIANCE LÉGITIME - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGE SELECTIF

Avantage sélectif  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme l’incompatibilité d’aides accordées à un électro-intensif sarde (Portovesme)

Le 1er février 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-606/14 (Portovesme Srl), aux termes de laquelle elle rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par Portovesme Srl demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 octobre 2014, Portovesme/Commission (T‑291/11). On se souvient que le 16 octobre 2014, le Tribunal de l'Union européenne avait rejeté les recours introduits dans cinq affaires concernant des aides d'État, à propos de deux séries de mesures d'aides accordé à des entreprises électro-intensives, sous forme de tarifs préférentiels pour la fourniture

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Avantage sélectif  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme l’incompatibilité d’aides accordées à un électro-intensif sarde (Portovesme), 1er février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84079, www.concurrences.com

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