ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE INCOMPATIBLE - RECUPERATION - PRIX DE CESSION - EXONERATION FISCALE

Aide incompatible  : La Cour de justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des aides à la mine d’or grecque, mais rejette le recours contre la décision de la Commission exigeant la récupération de l’aide (Ellinikos Chrysos)

Le 9 mars 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-100/16 (Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou). À l'origine de la présente affaire se trouve la cession opérée par la République hellénique au profit de la société Ellinikos Chrysos d'actifs se composant de mines d’or, de terrains et de stocks d’or pour la somme de 11 millions d’euros. Saisie, la Commission a considéré, au terme d'une décision du 23 février 2011, que cette opération de cession était constitutive d’une aide incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où, d’une part, les mines de Kassandra ont été vendues à Ellinikos Chrysos à un

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide incompatible  : La Cour de justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des aides à la mine d’or grecque, mais rejette le recours contre la décision de la Commission exigeant la récupération de l’aide (Ellinikos Chrysos), 8 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84071, www.concurrences.com

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