ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - MARCHE PERTINENT - LICENCE EXCLUSIVE - MONOMARQUISME - PRIX EXCESSIFS

Abus de position dominante  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme le défaut d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’enquête sur les pratiques mises en œuvre par les instances du football et une société éditrice d’albums sur le marché des objets à collectionner liés à la Coupe du monde et à l’Euro (Topps)

Le 11 janvier 2017, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un arrêt dans l'affaire T-699/14 (Topps Europe Ltd contre Commission européenne). Dans cette affaire, la requérante, Topps Europe Ltd, qui est une entreprise qui commercialise des objets à collectionner en Europe, concurrente de la société Panini, avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour violation des articles 101 et 102 TFUE par Panini SpA, la Fédération internationale de football association (FIFA), l’Union des associations européennes de football (UEFA) et un certain nombre d’instances dirigeantes du football et d’associations de joueurs, concernant l’octroi de licences et l’acquisition de plusieurs droits de propriété intellectuelle (DPI) aux fins de la production d’autocollants et de cartes à collectionner

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante  : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme le défaut d’intérêt de l’Union européenne à poursuivre l’enquête sur les pratiques mises en œuvre par les instances du football et une société éditrice d’albums sur le marché des objets à collectionner liés à la Coupe du monde et à l’Euro (Topps), 11 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84103, www.concurrences.com

Visites 198

Toutes les revues