DROIT ET ECONOMIE : ANALYSE ECONOMIQUE – ECONOMETRIE – AUTORITE DE CONCURRENCE

Econometrics in Articles 101 and 102 TFEU cases

Cet article s’attache dans un premier temps à examiner l’usage de l’économétrie dans les cas relevant des articles 101 et 102 du TFUE. L’économétrie y possède un vaste champ d’applications potentielles mais voit son usage restreint à quelques thématiques qui ne reflètent pas cette diversité. Il est ensuite proposé de recenser les décisions récentes de l’Autorité de la concurrence française portant sur des cartels afin d’examiner en pratique le traitement réservé à l’économétrie. Il est démontré que des lignes directrices clarifiant le degré d’admissibilité des études économétriques et une approche plus cohérente entre les décisions contribueraient à relever le niveau de ces études et à mieux les intégrer dans le processus de décision des autorités de concurrence.

[1] I. Introduction 1. A panel of speakers at the 2015 New Frontiers of Antitrust conference had to answer a recurrent question among competition law practitioners : Why bother with economists ? Interest in this topic has been revived with the 2014 Intel decision of the General Court that gave rise to an intense debate on the allegedly increasing reluctance of EU courts to follow an effects-based, or more economic, approach. [2] 2. Members of the panel held different views about the importance of detailed and sometimes technical economic arguments in competition cases but agreed that competition law had always been economic and that economists played an important role in the elaboration of a theory of harm. 3. It is fair to argue that this consensus among practitioners with either

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Auteur

  • Analysis Group (Paris)

Citation

Emmanuel Frot, Econometrics in Articles 101 and 102 TFEU cases, mai 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78834, www.concurrences.com

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