DOSSIER : POLITIQUE DE CONCURRENCE – UNION EUROPEENE – PERSONNE PHYSIQUE – CRIMINALISATION – SANCTIONS – CLEMENCE

Individual sanctions for competition law infringements : Pros, cons and challenges

Suite à l’harmonisation des règles matérielles dans le cadre du règlement (CE) no. 1/2003, la Commission a récemment commencé à se pencher sur la question de l’harmonisation des règles de procédures et de sanctions, alors qu’en janvier 2016, le Parlement européen a demandé l’introduction de sanctions contre les personnes physiques. Ce dossier examine l’état actuel des sanctions individuelles dans les États membres, fait état des difficultés institutionnelles posées par ces sanctions individuelles notamment a l’égard des programmes de clémence, et se penche sur les avantages et les inconvénients de l’introduction de sanctions individuelles, en particulier de nature pénale. Ce dossier examine l’expérience de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni et des États-Unis en matière de sanctions pénales, et présente des données empiriques ayant trait aux attitudes du public dans différents États membres et aux États-Unis vis-à-vis des infractions au droit de la concurrence.

Introduction Florian Wagner-von Papp [1] Reader in Law (Associate Professor), University College London (UCL), Faculty of Laws, London 1. Article 3 of Regulation (EU) 1/2003 aims at convergence of the substantive competition laws in the Member States of the European Union. To be sure, substantial differences between Member States’ laws remain in the areas of unilateral conduct and merger control [2]. Yet in the area of anticompetitive agreements, convergence has made great strides. National procedure and sanctions, however, were largely excluded from the convergence goal of Regulation (EU) 1/2003 [3], and on the matter of individual sanctions the recitals merely state that “as regards natural persons, they may be subject to substantially different types of sanctions across the

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Auteurs

  • Helmut Schmidt University of the Armed Forces (Hamburg)
  • University of East Anglia (Norwich)
  • United Kingdom’s Competition Authority - CMA (London)
  • European Court of Justice (Luxembourg)
  • University of Bonn - Faculty of Law

Citation

Florian Wagner-von Papp, Andreas Stephan, William E. Kovacic, David Viros, Daniel Zimmer, Individual sanctions for competition law infringements : Pros, cons and challenges, mai 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78531, pp. 14-44

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