CHRONIQUES : REGULATION – DECISION – REPARTITION DES CAPACITES

Transports ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend une décision relative à la demande de répartition des capacités introduite auprès du gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau)

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie, en juillet 2015, par la Région Auvergne et la Région Rhône-Alpes, composant une Région unique Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er janvier 2016 (“la Région”), d’un différend avec SNCF Réseau, portant sur la mise en œuvre de la procédure de répartition des capacités des sillons ferroviaires. Le différent portait précisément sur l’étape de structuration de l’horaire de service dite de “phase de structuration de la capacité du graphique” telle que précisée dans le chapitre 4 du document de référence du réseau de SNCF Réseau. La Région s’estimait victime d’un préjudice, lié à l’accès au réseau, constitué par l’allongement du temps de parcours sur la ligne TER Lyon-Chambéry de 8 minutes, le décalage des horaires de 20 minutes sur les lignes

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Emily Xueref-Poviac, Transports ferroviaires : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend une décision relative à la demande de répartition des capacités introduite auprès du gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau), 3 février 2016, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79022, pp. 197-198

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