CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ACCORDS DE DISTRIBUTION – PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE – FIXATION DE PRIX – SANCTIONS

Suisse : Le Tribunal administratif fédéral suisse applique des critères d’appréciation différenciés en matière d’accords verticaux durs, accroissant la confusion dans ce domaine (BMW, Altimum)

L’an passé, le Tribunal administratif fédéral (ci-après “le TAF”), soit le tribunal qui a le pouvoir de revoir les décisions de la Commission de la concurrence (ci-après “la Comco”) avec plénitude de juridiction, a rendu deux arrêts en matière d’accords verticaux, l’un porte sur une restriction territoriale et l’autre sur des prix de revente. Force est de constater que ces deux arrêts ajoutent une confusion supplémentaire à la notion de restriction notable à la concurrence. Pour nos confrères étrangers, l’on rappellera que le droit suisse n’est pas fondé sur le principe de l’illicéité des accords restrictifs de concurrence, mais sur l’illicéité de leurs conséquences nuisibles, ce qui suppose a priori un examen, sous une forme ou sous une autre, de leurs effets. En effet, conformément à l’article 94, alinéa 1 de

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  • Kobel Attorney

Citation

Pierre Kobel, Suisse : Le Tribunal administratif fédéral suisse applique des critères d’appréciation différenciés en matière d’accords verticaux durs, accroissant la confusion dans ce domaine (BMW, Altimum), 13 novembre 2015, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79536, pp. 236-237

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