CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – CLAUSES DE PARITÉ – RESTRICTIONS VERTICALES – ABUS DE POSITION DOMINANTE

Suisse : La Commission de la concurrence suisse interdit les clauses de parité pratiquées par les trois plus grands gestionnaires de plateformes de réservation d’hôtels en ligne (Réservation d’hôtels en ligne)

La Commission de la concurrence suisse (“Comco”) a ouvert une enquête le 11 décembre 2012 dirigée contre les trois plus grands gestionnaires de plateformes de réservation d’hôtels en ligne, à savoir Booking.com, Expedia et HRS. L’enquête avait pour objet les clauses de parité, relatives aux tarifs, disponibilités de chambres et conditions concernant l’hébergement, conclues entre ces trois agences de voyage en ligne et leurs hôtels partenaires respectifs. En revanche, la Comco n’a pas examiné les clauses moins restrictives introduites par Booking.com et Expedia en 2015, suite aux engagements pris par Booking.com auprès des autorités de la concurrence française, italienne et suédoise. Dans sa décision du 19 octobre 2015, la Comco est arrivée à la conclusion que les clauses de parité examinées étaient

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Auteur

  • Geneva University

Citation

Julia Xoudis, Suisse : La Commission de la concurrence suisse interdit les clauses de parité pratiquées par les trois plus grands gestionnaires de plateformes de réservation d’hôtels en ligne (Réservation d’hôtels en ligne), 19 octobre 2015, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79535, pp. 232-235

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