CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – REGLEMENT N° 139/2004

Seuils de notification : La Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, s’interroge sur la pertinence des seuils de notification en chiffre d’affaires prévus par le Règlement (CE) n° 139/2004

Dans le prolongement d’une résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur la politique de concurrence de l'Union européenne (2015/2140 INI), Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence, s’est interrogée, lors d’un discours prononcé le 10 mars à Bruxelles, sur la pertinence des seuils de notification en chiffre d'affaires tels qu’ils sont aujourd’hui prévus par le Règlement (CE) n° 139/2004. La Commissaire a notamment relevé que certaines transactions importantes, susceptibles d’affecter la concurrence, échappaient

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Version PDF

Auteurs

  • Clifford Chance (Paris)
  • Willkie Farr & Gallagher (Brussels)

Citation

David Tayar, Maxime de l'Estang, Seuils de notification : La Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, s’interroge sur la pertinence des seuils de notification en chiffre d’affaires prévus par le Règlement (CE) n° 139/2004, 10 mars 2016, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79456, p. 143

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