CHRONIQUES : AIDES – REPORT DE PERTES – COHERENCE D’UNE MESURE FISCALE

Sélectivité d’une mesure fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la possibilité, pour les entreprises en difficulté ayant changé d’actionnaires, de conserver le bénéfice de leurs reports de pertes, alors que les entreprises ayant changé d’actionnaires perdent normalement cette faculté, constitue un avantage sélectif (Heitkamp BauHolding / Commission)

Les deux arrêts du 4 février 2016 (outre l’arrêt Heitkamp BauHolding c/ Commission qui est ici discuté, le Tribunal a rendu le même jour un autre arrêt : Trib. UE, 4 février 2016, GFKL Financial Services c/ Commission. Ce dernier arrêt ne sera pas discuté ci-après car son apport est similaire à celui de l’arrêt Heitkamp BauHolding c/ Commission) relatifs au Sanierungsklausel (législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures) présentent un cas intéressant d’analyse de sélectivité d’une mesure fiscale. La législation allemande relative à l’impôt sur les sociétés prévoit que les pertes réalisées au cours d’un exercice fiscal peuvent être reportées sur des exercices fiscaux ultérieurs. Ces pertes peuvent donc être soustraites du revenu imposable des années suivantes.

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Sélectivité d’une mesure fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la possibilité, pour les entreprises en difficulté ayant changé d’actionnaires, de conserver le bénéfice de leurs reports de pertes, alors que les entreprises ayant changé d’actionnaires perdent normalement cette faculté, constitue un avantage sélectif (Heitkamp BauHolding / Commission) , 4 février 2016, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78950, pp. 159-161

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