CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – DIRECTIVE SERVICES – CHAMPS D’APPLICATION ET EXCLUSIONS

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le traitement des services d’intérêt économique général par la directive « Services », en s’inscrivant dans une approche plutôt classique de l’équilibre entre les nécessaires exigences du marché intérieur et la préservation légitime des missions d’intérêt public (Hiebler / Schlagbauer)

Sept années après son entrée en vigueur en décembre 2009, la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) (ci-après “la directive 2006/123” ou “la directive Services”) suscite désormais un contentieux de plus en plus nourri devant la Cour de justice de l’UE ce qui offre à cette dernière l’opportunité d’en préciser le régime et les effets. À cet égard, l’arrêt rendu par la première chambre de la Cour le 23 décembre 2015, dans l’affaire C-293/14, Hiebler c/ Schlagbauer, permet d’apporter quelques éclaircissements sur la portée de la directive 2006/123 à l’égard des services d’intérêt économique général (ci-après “SIEG”) dont on sait qu’ils bénéficient d’un régime dérogatoire aux règles du traité en application des

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le traitement des services d’intérêt économique général par la directive « Services », en s’inscrivant dans une approche plutôt classique de l’équilibre entre les nécessaires exigences du marché intérieur et la préservation légitime des missions d’intérêt public (Hiebler / Schlagbauer), 23 décembre 2015, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79098, pp. 204-206

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