CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – CLAUSE D’EXCLUSIVITE – TRANSACTION

Remises de loyauté : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 350 millions d’euros l’opérateur historique du secteur des télécommunications pour des pratiques d’éviction dans le secteur de la clientèle non résidentielle et préfigure dans sa décision la future procédure de transaction (Orange)

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique des télécommunications à hauteur de 350 millions d’euros pour un ensemble de pratiques d’évictions à l’encontre de ses concurrents sur le marché des communications électroniques des clients professionnels (non résidentiels). Une première particularité de la décision tient en la diversité des pratiques en jeu et à leur exceptionnelle durée, sachant que l’entreprise a été sanctionnée à plusieurs reprises pour des pratiques similaires dans la même période. La seconde particularité tient à la sanction elle-même. Non seulement, il s’agit de la sanction pécuniaire la plus élevée jamais prononcée par l’Autorité (et assortie en outre d’injonctions) mais la décision présente en outre la particularité de s’être inspirée des principes de la procédure de transaction,

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Remises de loyauté : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 350 millions d’euros l’opérateur historique du secteur des télécommunications pour des pratiques d’éviction dans le secteur de la clientèle non résidentielle et préfigure dans sa décision la future procédure de transaction (Orange), 17 décembre 2015, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79066, pp. 106-111

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