CHRONIQUES : PRACTIQUES UNILATERALES – DEFAUT D’ELEMENTS PROBANTS

Rejet du pourvoi : La Cour de cassation rejette un pourvoi d’une société exploitante de sites internet (E-Kanopi)

La société E-Kanopi (E-Kanopi), qui exploite plusieurs sites internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions générales puis les avaient rétablis.

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Rejet du pourvoi : La Cour de cassation rejette un pourvoi d’une société exploitante de sites internet (E-Kanopi), 19 janvier 2016, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79078, pp. 113-114

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