CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – LIBERTE DES PRIX – REGLEMENTATION TARIFAIRE

Professions juridiques réglementées : L’Autorité de la concurrence regrette que le nouveau décret sur la régulation tarifaire de certaines professions juridiques et judiciaires ne suive pas la plupart des recommandations qu’elle a formulées dans deux avis successifs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires, ainsi que les droits et émoluments des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce. Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 444-2, ces tarifs “prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs”. Par dérogation à ce principe, un mécanisme de

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Professions juridiques réglementées : L’Autorité de la concurrence regrette que le nouveau décret sur la régulation tarifaire de certaines professions juridiques et judiciaires ne suive pas la plupart des recommandations qu’elle a formulées dans deux avis successifs, 29 janvier 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79109, pp. 216-218

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