CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – LIBERTE DES PRIX – REGLEMENTATION TARIFAIRE

Professions juridiques réglementées : Le Gouvernement adopte le décret sur la régulation tarifaire de certaines professions juridiques

Pris en application de l’article L. 444-7 du code de commerce, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice complète le nouveau dispositif de régulation tarifaire des professions

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Professions juridiques réglementées : Le Gouvernement adopte le décret sur la régulation tarifaire de certaines professions juridiques, 26 février 2016, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79101, pp. 207-208

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