CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – INSTALLATION – CARTE

Professions juridiques réglementées : Le Gouvernement adopte le décret relatif à l’établissement de la carte pour l’installation des professions juridiques réglementées

Le 26 février 2016 a été adopté le décret relatif à l’établissement de la carte d’installation des professions juridiques réglementées. Il porte ainsi exécution de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi dite Macron). Pour rendre plus optimale l’offres de services juridiques sur le territoire et renforcer la proximité entre les professionnels et les clients, l’article 52 de la loi consacre le principe de libre installation dans les

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Professions juridiques réglementées : Le Gouvernement adopte le décret relatif à l’établissement de la carte pour l’installation des professions juridiques réglementées, 26 février 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79100, p. 207

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