CHRONIQUES : PRACTIQUES UNILATERALES – PRACTIQUE D’EVICTION

Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine basée sur des prix prédateurs dans le domaine du recyclage des appareils électroniques

La décision de l’Autorité quant à une pratique alléguée de prix prédateurs dans le domaine du recyclage de déchets ménagers permet de souligner la nécessaire liaison des prix aux coûts pour attribuer une telle qualification à la politique tarifaire d’une entreprise donnée. Elle met également en exergue les possibles effets de perturbation de l’équilibre de marchés sur lesquels interviennent des entités qui peuvent être conduites par la réglementation publique à reverser une partie de leur marge au travers d’une réduction de leurs prix. La décision de l’Autorité porte sur le marché de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets électriques et électroniques (D3E) ménagers. Conformément aux directives européennes 2002/96/CE et 2012/19/UE, le code de l’environnement prévoit que dans le cadre de la

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine basée sur des prix prédateurs dans le domaine du recyclage des appareils électroniques, 10 février 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79067, pp. 111-112

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