CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – DROITS AUDIOVISUELS SPORTIFS PREMIUMS

Pratiques d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à l’attribution de droits télévisuels sportifs considérant que ces derniers ne rentrent pas dans la catégorie de droits premiums

L’Autorité de concurrence rejette une saisine de la Société Ma Chaîne Sports (ci-après MCS) filiale d’Altice (SFR) et accessoirement sa demande de mesures conservatoires à l’encontre de l’attribution des droits de retransmissions de la seconde division du championnat français de rugby à quinze par la Ligue Nationale de Rugby (ci-après LNR) au profit de Canal Plus Sports (Groupe Canal Plus) et d’Eurosport (groupe Discovery). La saisine repose notamment sur la possibilité de considérer que les droits audiovisuels du championnat de France de Pro D2 appartiennent à la même catégorie de droits premiums, que le TOP 14 (première division) ou encore la Ligue 1 ou la Ligue des Champions en football (F. Marty, “Convergence numérique et risques de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Pratiques d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine relative à l’attribution de droits télévisuels sportifs considérant que ces derniers ne rentrent pas dans la catégorie de droits premiums, 23 mars 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79068, pp. 112-113

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