CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – EXAMEN PRATIQUE – REPARTITION DES PLACES

Permis de conduire : L’Autorité de la concurrence préconise une réforme en profondeur du système de répartition des places à l’épreuve pratique

L’article L. 213-4-1 du Code de la route, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fixe, pour la première fois, un cadre législatif à l’attribution par l’administration des places d’examen à l’épreuve pratique du permis de conduire. Cette disposition prévoit que “la répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Permis de conduire : L’Autorité de la concurrence préconise une réforme en profondeur du système de répartition des places à l’épreuve pratique, 26 février 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79110, pp. 218-219

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