CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – EXAMEN THEORIQUE – REGLEMENTATION DES PRIX

Permis de conduire : L’Autorité de la concurrence est globalement favorable aux modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

L’article L. 221-4 du Code de la route, créé par l’article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit que l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire peut être assurée “par l’autorité administrative ou par des personnes agréés par elle à cette fin” et “que les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréées auprès des candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence”. L’externalisation de l’épreuve du “code” est censée

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Permis de conduire : L’Autorité de la concurrence est globalement favorable aux modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, 3 février 2016, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79111, p. 219

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