CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – ACTIVITE ECONOMIQUE – MONOPOLE

Organisme public : La Cour de justice de l’Union européenne condamne un monopole conféré par la Hongrie à un organisme public pour l’émission de titres repas (Commission / Hongrie)

En 2011, la Hongrie a adopté une nouvelle réglementation relative aux titres repas, aux titres loisirs et aux titres vacances. Estimant que cette réglementation institue un monopole au profit d’un organisme en violation du droit de l’Union, la Commission européenne a engagé un recours en manquement. La réglementation en cause confère en effet à une fondation d’utilité publique (FNHV) le monopole de l’émission de titres qui permettent aux salariés d’une entreprise d’obtenir des avantages en nature sous la forme de repas prêts à la consommation (“titres Erzsébet”). La Commission conteste “la situation monopolistique ainsi générée sur le marché de l’émission des titres” au profit de FNHV. Elle se place cependant sur le terrain du droit d’établissement et de la libre prestation de services. Le débat s’est dès

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Organisme public : La Cour de justice de l’Union européenne condamne un monopole conféré par la Hongrie à un organisme public pour l’émission de titres repas (Commission / Hongrie), 23 février 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79099, pp. 206-207

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