CHRONIQUES : AIDES – SERVICE PUBLIC – COMPENSATION

Obligation de service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur une compensation rétroactive accordée par les autorités italiennes à une entreprise exploitant des liaisons interrégionales par autocars (Simet / Commission)

Simet est une société italienne qui fournit des services de transport de voyageurs par route, et exploite notamment un réseau de liaisons interrégionales régulières par autocars entre la Calabre et d’autres régions d’Italie. Ces liaisons interrégionales étaient exploitées en vertu de concessions annuelles accordées par les autorités italiennes, sur la base d’un cahier des charges. En 1999, Simet a demandé à ces autorités de lui verser une compensation en contrepartie des obligations de service public qu’elle avait assumées dans le cadre de l’exploitation de ces liaisons depuis 1987. Cette demande a été rejetée, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par le règlement n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Obligation de service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur une compensation rétroactive accordée par les autorités italiennes à une entreprise exploitant des liaisons interrégionales par autocars (Simet / Commission) , 3 mars 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78952, pp. 165-166

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