CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – TELECOMMUNICATIONS – DROITS DE LA DEFENSE

Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne condamnant l’opérateur dominant sur le marché polonais des télécommunications pour entrave à l’accès de ses concurrents sur le marché du haut débit (Orange Polska)

Nous avions présenté dans cette chronique, la décision de la Commission européenne infligeant à l’opérateur historique polonais (Telekom Polska devenue dans l’intervalle Orange Polska) une amende de 127 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’accès à Internet. À la différence des stratégies visées dans les affaires Wanadoo (prix prédateurs), Deutsche Telekom et Telia Sonera (compression de marges) (CJCE, 2 avril 2009, France Télécom c/ Commission, aff. C-202/07 P ; CJUE, 14 octobre 2010, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. C-280/08 P ; CJUE, 17 février 2011, Konkurrensverket c/ TeliaSonera, aff. C-52/09), les pratiques reprochées à l’opérateur historique polonais tenaient à des pratiques non tarifaires. Il s’agissait de pratiques visant à dégrader les conditions

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne condamnant l’opérateur dominant sur le marché polonais des télécommunications pour entrave à l’accès de ses concurrents sur le marché du haut débit (Orange Polska), 17 décembre 2015, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79065, pp. 104-106

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