CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – CERTIFICATION

Normalisation : L’Autorité de la concurrence formule plusieurs propositions en vue d’améliorer les processus de normalisation et de certification

Le 16 janvier 2014, l’Autorité de la concurrence a décidé d’ouvrir une enquête sectorielle afin d’identifier les éventuels problèmes de concurrence posés par les processus de normalisation et de certification. Dans ce cadre, elle a organisé, entre le 13 avril et 1er juin 2015, une consultation publique, qui a suscité plus de 240 réponses. Cette consultation a notamment mis en évidence la spécificité des enjeux concurrentiels de la normalisation et de la certification dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (documents techniques unifiés considérés par les professionnels et les assureurs comme l’état de l’art en matière de construction, importance accordée aux avis techniques par les maîtres d’ouvrage ou les assureurs, etc.). Dans son avis n° 15-A-16 du 16 novembre 2015, l’Autorité formule sept

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Normalisation : L’Autorité de la concurrence formule plusieurs propositions en vue d’améliorer les processus de normalisation et de certification, 16 novembre 2015, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79107, pp. 213-214

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