CHRONIQUES : REGULATION – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET POSTES – REGLEMENTATION FRANÇAISE – REGLEMENTATION AMERICAINE

Neutralité du net : Le Sénat examine le projet de loi “Pour une République numérique“ imposant notamment la neutralité du net aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques, faisant échos aux développements règlementaires qui ont eu lieu à ce sujet au cours de l’année 2015 aux Etats-Unis et au sein de l’Union européenne

Au cours des deux dernières années, tant les États-Unis que l’Union Européenne ont tenté d’apporter une solution réglementaire à la question de la neutralité du net avec l’adoption par le régulateur américain, la Federal Communications Commission (“FCC”), d’un règlement le 26 février 2015 (ci-après le “Règlement de la FCC”), et l’adoption par l’Union européenne du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (ci-après “le Règlement européen”).

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Neutralité du net : Le Sénat examine le projet de loi “Pour une République numérique“ imposant notamment la neutralité du net aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques, faisant échos aux développements règlementaires qui ont eu lieu à ce sujet au cours de l’année 2015 aux Etats-Unis et au sein de l’Union européenne, 26 janvier 2016, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79015, pp. 182-184

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