CHRONIQUES : AIDES – AIDES DE COMPENSATION VERSEES PAR UN ORGANISME ETATIQUE D’ASSURANCE AGRICOLE – DENATURATION D’ELEMENTS DE PREUVE 

Motivation : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre un arrêt confirmant la validité d’une décision déclarant illégales et incompatibles avec le marché intérieur des aides sous forme de compensation par l’organisme grec d’assurance agricole aux agriculteurs (Grèce / Commission)

Contexte factuel et juridique En confirmant sur pourvoi l’arrêt du Tribunal (Trib. UE, 16 juillet 2014, Grèce c/ Commission, aff. T-52/12, n° 4-2014, pp. 192-194), la Cour de justice procède à un rappel des principes relatifs aux fondements du moyen tiré de la dénaturation d’éléments de preuve, aux standards de motivation requis du Tribunal, à la notion d’avantage, à l’invocabilité d’éléments nouveaux devant la Cour statuant sur pourvoi et à l’applicabilité de l’exemption de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE à la suite de l’adoption de règles de conduite. En l’espèce, l’aide litigieuse résulte d’un arrêté interministériel grec du 30 janvier 2009 accordant, à titre exceptionnel, une aide compensatoire d’un montant de 425 millions d’euros aux agriculteurs pour des pertes dues aux conditions climatiques de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Motivation : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre un arrêt confirmant la validité d’une décision déclarant illégales et incompatibles avec le marché intérieur des aides sous forme de compensation par l’organisme grec d’assurance agricole aux agriculteurs (Grèce / Commission) , 16 mars 2016, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78944, pp. 149-150

Visites 115

Toutes les revues