CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – SERVICE UNIVERSEL – FOURNITURE DE SERVICES A HAUT DEBIT

Marché unique numérique : La Commission européenne a adopté le 2 février 2016 une proposition de décision sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union européenne qui va permettre une extension du service universel de connexion à l’internet

Derrière le caractère technique de cette initiative se cache en fait une des réalisations concrètes de la Stratégie relative au marché unique numérique pour l’Europe qui fait partie des dix priorités politiques de la Commission Juncker (v. communication de la Commission du 6 mai 2015 : COM(2015) 192 final ; lire aussi l’avis favorable du Comité économique et social européen du 9 décembre 2015 portant sur cette stratégie, in JOUE C 71 du 24 février 2016, pp. 65-74) : à savoir la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Marché unique numérique : La Commission européenne a adopté le 2 février 2016 une proposition de décision sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union européenne qui va permettre une extension du service universel de connexion à l’internet, 2 février 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79096, p. 203

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