CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – VTC – INCOMPATIBILITE

Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteurs de taxi et celle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur sur le fondement de la liberté d’entreprendre (M. Robert)

Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel est saisi de la constitutionnalité de l’article L. 3121-10 du Code des transports qui prévoit l’incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Les requérants soutenaient que cette disposition portait atteinte à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette argumentation. En l’espèce, les requérants étaient tous les trois titulaires à la fois d’une carte professionnelle pour l’activité de conducteur de taxi et d’une carte professionnelle pour l’activité de conducteur de VTC. La question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée au cours de la contestation devant le tribunal de Grenoble de la décision du préfet de l’Isère

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteurs de taxi et celle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur sur le fondement de la liberté d’entreprendre (M. Robert), 15 janvier 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79102, pp. 208-209

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