CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – DONNEES DE SANTE – INCOMPETENCE DE L’AUTORITE

Facilité essentielle : La Cour d’appel de Paris confirme une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente s’agissant de pratiques relevant du service public administratif de la saisie électronique des données de l’assurance maladie (Celtipharm)

L’Autorité de la concurrence avait été saisi par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps réel aux données issues des feuilles de soins électroniques, via des clefs de déchiffrement dont le GIE à l’usage exclusif.

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Facilité essentielle : La Cour d’appel de Paris confirme une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente s’agissant de pratiques relevant du service public administratif de la saisie électronique des données de l’assurance maladie (Celtipharm), 18 février 2016, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79070, p. 114

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