CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ACTION DE GROUPE – PROPRIETE INTELLECTUELLE – ACCORDS DE REPORT D’ENTREE

Etats-Unis : La Cour d’appel du premier circuit décide que les accords de reports d’entrée non-monétaires relèvent du droit antitrust (Loestrin)

Le secteur pharmaceutique et la commercialisation des médicaments sont des domaines dans lesquels il est désormais habituel de voir intervenir le droit fédéral de la concurrence. Les grands laboratoires doivent régulièrement faire face à des actions antitrust. Parfois, c’est le droit de la monopolization qui est mis en œuvre, lorsque l’entreprise est la seule à commercialiser un médicament. C’est le cas, actuellement, des poursuites sur le fondement de ventes liées illicites auxquelles doit faire face Sanofi dans l’affaire du vaccin MCV4 : une bataille d’experts économistes a eu lieu et Sanofi vient de perdre la première manche, avec la validation de la fiabilité des expertises adverses et des conditions de certification d’une class action (Adriana M. Castro et al., v. Sanofi Pasteur Inc., Civil Action

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : La Cour d’appel du premier circuit décide que les accords de reports d’entrée non-monétaires relèvent du droit antitrust (Loestrin), 22 février 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79537, pp. 237-240

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