CHRONIQUES : AIDES – AIDE SOUS LA FORME D’UNE GARANTIE DE L’ÉTAT – PHASE PRELIMINAIRE D’EXAMEN

Entreprises en difficulté : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne déclarant, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, qu’une garantie étatique pour des lignes de crédit apportée par l’Italie à une entreprise produisant des compresseurs constituait une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais qu’elle respectait les conditions pour être déclarée compatible avec le marché intérieur, en tant qu’aide au sauvetage pour une entreprise en difficulté (Secop / Commission)

Mêlant les questions relatives aux procédures en matière d’aides d’État et aux procédures de contrôle des concentrations, le litige soumis au Tribunal dans l’affaire Secop c/ Commission ne manque pas d’originalités, et ce d’autant plus que des contentieux commerciaux nationaux en constituent la trame de fond. Cadre factuel Ce litige trouve son origine dans les difficultés économiques rencontrées par la société italienne ACC Compressors, active depuis 1960 dans la production et la commercialisation de compresseurs pour des réfrigérateurs à usage domestique. Elle détenait 100 % du capital d’ACC Austria et, par l’intermédiaire de cette dernière, 100 % du capital d’ACC Germany et d’ACC USA. En 2012, des procédures d’insolvabilité ont été ouvertes à l’encontre d’ACC Germany et d’ACC Austria. ACC Compressors a

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Entreprises en difficulté : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne déclarant, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, qu’une garantie étatique pour des lignes de crédit apportée par l’Italie à une entreprise produisant des compresseurs constituait une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais qu’elle respectait les conditions pour être déclarée compatible avec le marché intérieur, en tant qu’aide au sauvetage pour une entreprise en difficulté (Secop / Commission) , 1er mars 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78951, pp. 161-165

Visites 122

Toutes les revues