CHRONIQUES : AIDES – IMPUTABILITE A L’ÉTAT – CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE

Entreprise en difficulté : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse suivie par la Commission européenne en ce qui concerne l’imputabilité à l’État et la non-conformité avec le critère de l’investisseur privé d’une injection de capital accordée à une entreprise en difficulté (Slovénie / Commission)

Elan, entreprise slovène, active dans la production et la commercialisation d’équipements de skis ainsi que de bateaux destinés à la navigation en mer, tels que des yachts, était majoritairement contrôlée par l’État slovène à travers différentes sociétés. Environ 75 % de son capital était détenu par 3 sociétés, KAD, DSU, et KAD-PPS, propriété à 100 % de l’État slovène. Les actions des deux autres sociétés actionnaires d’Elan étaient majoritairement détenues par l’État slovène. Confrontée à de graves difficultés, Elan a cherché à obtenir de ses associés en 2008 une recapitalisation à hauteur de 25 millions d’euros. Cette demande a été rejetée, ces derniers n’étant disposés à injecter que 10 millions d’euros sous condition notamment d’un rééchelonnement des dettes d’Elan par ses créanciers. Bien que le rééchelonnement des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Entreprise en difficulté : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’analyse suivie par la Commission européenne en ce qui concerne l’imputabilité à l’État et la non-conformité avec le critère de l’investisseur privé d’une injection de capital accordée à une entreprise en difficulté (Slovénie / Commission) , 28 janvier 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78949, pp. 157-159

Visites 145

Toutes les revues