CHRONIQUES : DISTRIBUTION – REVENTE HORS RESEAU – LIQUIDATION JUDICIAIRE – PARASITISME

Distribution sélective : La Cour de cassation considère qu’un distributeur hors réseau engage sa responsabilité, sur le fondement de l’art. L. 442-6, I, 6° C. com, en achetant des produits couverts par une distribution sélective à un distributeur sélectionné qui viole ainsi l’interdiction de revente hors réseau qu’il a souscrite, et, sur le fondement de l’article 1382 C. civ, en les commercialisant dans des conditions dévalorisantes (Futura Finances / Chanel)

Produits de luxe et commercialisation à bas prix n’ont jamais fait bon ménage. Le constat avait été dressé il y a trente ans, avec un lyrisme amusé, par Jean-Marc Mousseron à propos de parfums (“Detchema ou le rêve avili”, JCP E 1985, Cah. Dr. Distr. n° 3, p. 8), les conséquences en sont à nouveau tirées, toujours en matière de parfum, par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2016. Une entreprise avait fourni à des soldeurs professionnels des produits parfumant qu’elle avait acquis à l’occasion d’une vente aux enchères réalisée à la demande du liquidateur judiciaire de l’exploitation d’un distributeur membre du réseau de distribution mis

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Distribution sélective : La Cour de cassation considère qu’un distributeur hors réseau engage sa responsabilité, sur le fondement de l’art. L. 442-6, I, 6° C. com, en achetant des produits couverts par une distribution sélective à un distributeur sélectionné qui viole ainsi l’interdiction de revente hors réseau qu’il a souscrite, et, sur le fondement de l’article 1382 C. civ, en les commercialisant dans des conditions dévalorisantes (Futura Finances / Chanel), 16 février 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78936, p. 117

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