CHRONIQUES : DISTRIBUTION – OBLIGATION D’ASSISTANCE DU FRANCHISEUR – CONCURRENCE NOUVELLE

Distribution en franchise : La Cour d’appel de Limoges rappelle l’obligation générale d’assistance du franchiseur spécialement lorsque le franchisé doit faire face à une concurrence nouvelle (Royal Kids / Mr. X)

Si le contenu de l’information précontractuelle transmise par le franchiseur est capital pour permettre au franchisé de s’engager en connaissance de cause (cf. supra, Cass. com. 5 janv. 2016), la conclusion du contrat fait naître au profit de ce dernier une obligation d’assistance du franchiseur. Le franchiseur doit, en effet, permettre au franchisé

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Anne-Cécile Martin, Distribution en franchise : La Cour d’appel de Limoges rappelle l’obligation générale d’assistance du franchiseur spécialement lorsque le franchisé doit faire face à une concurrence nouvelle (Royal Kids / Mr. X), 5 novembre 2015, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78943, p. 127

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