CHRONIQUES : DISTRIBUTION – VICE DU CONSENTEMENT (NON) – MODIFICATION DE L’ENSEIGNE – RESPONSABILITE DU FRANCHISEUR (NON)

Distribution en franchise : La Cour de cassation admet la possibilité pour le franchiseur de modifier l’enseigne de son réseau (Epil Sun et Sud-Est / International Esthetique)

La gestion d’un réseau de distribution suppose de concilier les nécessaires évolutions que celui-ci est amené à connaître avec le principe d’intangibilité de l’ensemble des contrats qui en matérialise l’existence (N. Ferrier, Évolution de la politique du réseau et intangibilité contractuelle, JDS n° 49, juin 2012, p. 44 et s.). Dans la mise en œuvre de cette conciliation, la jurisprudence est heureusement du côté des franchiseurs, ou plutôt des réalités économiques, en retenant “le droit qu’a tout fournisseur de modifier l’organisation de son réseau de distribution” (Cass. com., 2 déc. 2008, n° 07-18775, CCC 2009, n° 42, obs. N. Mathey), “sans que ses cocontractants bénéficient d’un droit acquis au maintien de leur situation” (Cons. conc., déc. 01-D-42, 11 sept. 2001, p. 8), la Cour de cassation ayant même

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Nicolas Éréséo, Distribution en franchise : La Cour de cassation admet la possibilité pour le franchiseur de modifier l’enseigne de son réseau (Epil Sun et Sud-Est / International Esthetique), 19 janvier 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78941, pp. 124-126

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