CHRONIQUES : DISTRIBUTION – OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION – CARACTERE NOVATEUR DU CONCEPT FRANCHISE

Distribution en franchise : La Cour de cassation rappelle l’importance d’adapter les informations transmises en fonction du profil du candidat à la franchise (Assurtis)

Le franchiseur – à l’instar de toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité – doit fournir à tout candidat à la franchise des informations qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. Les articles L. 330-3 et R. 330-1 C. com. imposent ainsi au franchiseur la transmission, 20 jours minimum avant la conclusion du contrat de franchise, d’un document d’information précontractuel (DIP) précisant notamment “l’état et les perspectives de développement du marché concerné”. Le non-respect de cette obligation expose le franchiseur à une sanction pénale (contravention de 5ème classe). Elle l’expose également à l’annulation du contrat de

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Anne-Cécile Martin, Distribution en franchise : La Cour de cassation rappelle l’importance d’adapter les informations transmises en fonction du profil du candidat à la franchise (Assurtis), 5 janvier 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78940, pp. 123-124

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