CHRONIQUES : DISTRIBUTION – VIOLATION DE L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION (NON) – VICE DU CONSENTEMENT (NON)

Distribution en franchise : La Cour de cassation conforte la solution suivant laquelle le franchiseur n’a pas à révéler au candidat franchisé que le dirigeant du réseau a connu autrefois une déconfiture (M. S. J. et la Sam & co / Casa concept services)

L’échec de l’entreprise du franchisé conduit généralement son dirigeant ou éventuellement le liquidateur à rechercher l’annulation du contrat et subsidiairement sa résiliation aux torts exclusifs du franchiseur, comme l’illustrent en l’espèce les demandes formulées par un franchisé de la restauration. Au soutien de l’annulation de son contrat, le franchisé avançait deux arguments. D’une part, il prétendait que son consentement avait été vicié et que le franchiseur n’avait pas respecté son obligation précontractuelle d’information prévue à l’article L. 330-3 du code de commerce en ce que le DIP indiquait que le responsable du réseau franchisé litigieux

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Nicolas Éréséo, Distribution en franchise : La Cour de cassation conforte la solution suivant laquelle le franchiseur n’a pas à révéler au candidat franchisé que le dirigeant du réseau a connu autrefois une déconfiture (M. S. J. et la Sam & co / Casa concept services), 5 janvier 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78942, pp. 126-127

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