CHRONIQUES : POLITQUES INTERNATIONALES – MOFCOM – NDRC – BILAN 2015

Chine : La MoFCoM et la NRDC publient leurs rapports d’activité 2015 et six nouvelles lignes directrices sur la propriété intellectuelle, la distribution et les règles procédures

Tandis que les autorités de concurrence chinoises ont établi un record de sanctions financières en 2015 bien devant l’ensemble de celles infligées par les autorités de concurrence asiatiques, le MOFCOM a publié son rapport d’activité en contrôle des concentrations pour 2015 début janvier tandis que la NDRC a procédé début mars à un examen de ses activités essentielles pour la période 2011-2015. Record d’imposition de sanctions financières Les autorités chinoises ont imposé un total de sanctions de 1098,8 millions de dollars dans 19 décisions (contre 403,2 millions de dollars par les autorités sud-coréennes, 176,7 millions par Taïwan, 22,3 millions par la JFTC japonaise et 10,6 millions de dollars par la KKPU indonésienne). En fait, il convient de nuancer car une seule société (Qualcomm) s’est vue imposer par

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François Souty, Chine : La MoFCoM et la NRDC publient leurs rapports d’activité 2015 et six nouvelles lignes directrices sur la propriété intellectuelle, la distribution et les règles procédures, 1er janvier 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79131, pp. 247-248

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