CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – ARBITRAGE DU SPORT - ABUS DE POSITION DOMINANTE – CONDITIONS NON EQUITABLES

Allemagne : La Cour d’appel de Munich déclare nulle une clause compromissoire en faveur du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), en jugeant que la conclusion d’un tel accord avec une athlète constituait un abus de position dominante de la fédération sportive en raison des doutes concernant l’indépendance des arbitres siégeant au TAS (Pechstein)

La Cour fédérale de justice allemande est saisie d’une affaire dont l’issue pourrait avoir des conséquences non seulement pour l’arbitrage allemand, mais aussi pour l’arbitrage international en matière des sports. Il s’agit de la révision de l’arrêt rendu dans l’affaire Pechstein, du nom de la demanderesse et célèbre patineuse de vitesse Claudia Pechstein. La Cour fédérale devrait examiner le recours déposé par la Fédération internationale de patinage contre l’arrêt de la Cour d’appel de Munich faisant objet du présent commentaire. Cet arrêt, estime le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), serait de nature à compromettre les principes de base de l’arbitrage international (voir la communication du Tribunal du 27 mars 2015, disponible sur http://www.tas-cas.org/fileadmin/user_upload/CAS_statement_FRANCAIS.pdf). De

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Florian Bien, Rüdiger Morbach, Allemagne : La Cour d’appel de Munich déclare nulle une clause compromissoire en faveur du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), en jugeant que la conclusion d’un tel accord avec une athlète constituait un abus de position dominante de la fédération sportive en raison des doutes concernant l’indépendance des arbitres siégeant au TAS (Pechstein), 15 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79531, pp. 226-227

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