CHRONIQUES : AIDES – AVANTAGE – DROITS DE LA DEFENSE

Aides à la restructuration : Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’une aide accordée par l’Autriche et l’Allemagne à une banque est compatible avec le marché intérieur (Autriche / Commission)

Contexte factuel et juridique Cet arrêt concerne un recours en annulation par l’Autriche contre une décision de la Commission du 25 juillet 2012 (SA.XXX) déclarant une aide accordée à la banque Bayerische Landesbank (BLDB) par l’Allemagne et l’Autriche compatible avec le marché intérieur. Il s’agit d’une aide octroyée dans le contexte de la crise financière de 2008. En décembre 2008, BLDB doit renforcer ses capitaux propres en urgence. L’Allemagne lui accorde, outre une garantie générale, une injection de capital d’un montant de 10 milliards d’euros. La Commission approuve cette aide au sauvetage selon les conditions habituelles. Cette recapitalisation permet à BLDB d’injecter 700 millions d’euros dans une de ses filiales, Hypo Group Alpe Adria (HGAA), établie en Autriche. Au même moment, l’Autriche y

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Aides à la restructuration : Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’une aide accordée par l’Autriche et l’Allemagne à une banque est compatible avec le marché intérieur (Autriche / Commission) , 28 janvier 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78948, pp. 156-157

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