CHRONIQUES : DISTRIBUTION – LOI DU 25 JUIN 1991 – LOI DE POLICE (NON)

Agence commerciale : La Cour de cassation considère que la loi du 25 juin 1991, codifiée aux art. L. 134-1 s. C. com., n’est pas une loi de police (M. S. / ArcelorMittal Revigny)

Une société de droit français avait conclu avec un agent (dont la nationalité n’est à aucun moment – étrangement – précisée par la Cour de cassation), un contrat d’agence commerciale pour la représentation à titre exclusif de ses produits sur le territoire allemand. La société mandante ayant résilié le contrat, l’agent l’avait assignée

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour de cassation considère que la loi du 25 juin 1991, codifiée aux art. L. 134-1 s. C. com., n’est pas une loi de police (M. S. / ArcelorMittal Revigny), 5 janvier 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78934, p. 116

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