CHRONIQUES : DISTRIBUTION – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT – REFUS DU RENOUVELLEMENT PAR L’AGENT – INDEMNITE DE CESSATION DE CONTRAT (NON)

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris décide que l’agent qui refuse le renouvellement du contrat d’agence commerciale loyalement proposé par le mandant n’a pas droit à l’indemnité de cessation de contrat (La Diffusion Sofradif / Elsevier Masson)

Pour la distribution de ses ouvrages, une société d’édition avait successivement conclu deux contrats d’agence commerciale avec un même agent. Peu de temps avant le terme de ces deux contrats, elle avait initié une négociation avec son agent, en vue de conclure un nouveau contrat destiné à remplacer les deux

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris décide que l’agent qui refuse le renouvellement du contrat d’agence commerciale loyalement proposé par le mandant n’a pas droit à l’indemnité de cessation de contrat (La Diffusion Sofradif / Elsevier Masson), 17 décembre 2015, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78935, p. 116

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