ARTICLES : DOMMAGES – COMPENSATION – PRIVATE ENFORCEMENT – REGLEMENT CONSENSUEL – CIRCONSTANCES ATTENUANTES

Incitations aux réparations spontanées dans le cadre du public enforcement

La réparation des dommages issus des pratiques anticoncurrentielles requiert un fort développement en France pour rattraper les niveaux atteints au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Allemagne. Or ce nouveau contentieux ne peut qu’alourdir le fonctionnement des juridictions judiciaires déjà proches de l’asphyxie. En vue d’économies de procédure, il importe de prêter attention aux règlements consensuels et de rechercher des incitations fortes pour les auteurs d’infractions. A cet égard, la directive 2014/104/EU offre une incitation intéressante en proposant, dans l’alinéa 3 de son article 18, l’intégration de l’indemnisation par règlement consensuel au titre des circonstances atténuantes dans la détermination de l’amende. Ne pourrait-on pas aller même plus loin et envisager l’intégration d’une réparation spontanée dans le cadre des procédures négociées du public enforcement ? Cela suppose de remettre en cause l’idée bien ancrée selon laquelle l’indemnisation compromettrait l’attractivité des programmes de clémence, des procédures de transaction, voire des décisions d’acceptation d’engagements.

Introduction 1. Intégration de l’indemnisation dans la sphère publique. Envisager l’intégration de l’indemnisation des victimes dans le cadre de la sphère publique peut s’apparenter à une provocation, notamment dans un ouvrage dédié aux “actions” en réparation [1]. Elle peut l’être, tout d’abord, à l’égard de l’Autorité de la concurrence, tout comme de la Commission et de toutes les autorités de concurrence en général, lesquelles ne cessent de se plaindre de leurs faibles moyens par rapport aux défis lancés par la puissance économique [2]. Il semble donc mal venu d’ajouter une charge supplémentaire à leur mission, d’autant que celle-ci serait assurément considérable au regard des préjudices de masse qu’engendrent trop souvent les pratiques anticoncurrentielles. Cette intégration peut encore et surtout être perçue

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Incitations aux réparations spontanées dans le cadre du public enforcement , mai 2016, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 78881, www.concurrences.com

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