ALERTE : ENTENTE - PAC LOCALES - DISCRIMINATION - INJONCTION - TRANSACTION

Pac Locales  : La DGCCRF met un terme à une entente dans le secteur des prestations topographiques et foncières en Meurthe-et-Moselle (AMESURE et al.)

Le 29 mars 2016, la DGCCRF a rendu publique une nouvelle décision de transaction adoptée dans le cadre des prérogatives reconnues au ministre de l'économie de mettre fin et de sanctionner des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pac Locales  : La DGCCRF met un terme à une entente dans le secteur des prestations topographiques et foncières en Meurthe-et-Moselle (AMESURE et al.), 4 décembre 2015, Concurrences N° 2-2016, Art. N° 79619, www.concurrences.com

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