PRATIQUES : ENQUETES - CONFIDENTIALITE - JURISPRUDENCE - ACTUALITE

Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France

Au cours de la période couverte par cet article, plusieurs arrêts européens peuvent être signalés, dont les arrêts Orange, Nexans et EPH. La Cour européenne des droits de l’homme s’est également prononcée sur l’affaire Delta Pekarny concernant l’exigence de voies de recours suffisantes. Sur le plan français, la nouvelle la plus importante réside dans l’annonce de l’adaptation de la pratique des autorités pour procéder à des mises sous scellés provisoires en cas de risque sérieux d’atteinte à la confidentialité entre échanges avocat/client. L’article recense également les arrêts de la Cour de cassation de la période (Saint Gobain, Silim, Fleury Michon) de même que les principaux arrêts d’appel publiés (SRR).

NDLA : Mme Virginie Beaumeunier, Rapporteure Générale de l’Autorité de la concurrence n’est pas elle-même signataire de l’article référencé aux points 56 et suivants ci-dessus. Elle est intervenue sur le sujet à l’occasion du séminaire Procédure & Concurrence du 2 juillet 2015.

1. Il y aura indéniablement un avant et un après 2014 dans les visites et saisies de concurrence en France. 2. L’évolution que nous avons appelée de nos vœux pendant de nombreuses années [1] et que nous croyions enfin voir se dessiner dans notre précédente revue d’actualité [2] est désormais pleinement confirmée : l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF ont publiquement annoncé qu’elles accepteraient une mise sous scellés fermés provisoires lorsque les données saisies au cours d’une visite sont susceptibles de contenir des informations relevant du privilège avocat/client [3]. 3. Cela permettra de mettre un terme aux saisies de données couvertes par le privilège des correspondances avocat/client – fréquentes dans le cadre des saisies informatiques – hors tout contrôle et sous la seule “sanction” de devoir

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Nathalie Jalabert-Doury, Actualité des enquêtes de concurrence dans l’Union européenne et en France, mai 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72128, pp. 225-231

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