INTERNATIONAL : MYANMAR - NOUVEAU DROIT DE LA CONCURRENCE - ANALYSE - AUTORITE DE REGULATION - ASEAN

Myanmar’s 2015 competition law : A first step in the right direction

Le 25 février 2015, la République du Myanmar a créé son droit de la concurrence. C’est donc le 6ème pays, parmi les membres de l’ASEAN, à adopter un système de concurrence complet après l’Indonésie, la Malaisie, le Singapour, la Thaïlande et le Vietnam. La nouvelle réglementation suit les objectifs de l’ASEAN visant à introduire une véritable politique de la concurrence d’ici 2015. Elle constitue le cadre d’un régime de concurrence sophistiqué et comporte toutes les composantes du droit de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales. Elle introduit des fondements pour la création d’un organe de régulation avec des pouvoirs d’enquête et de décision et instaure un régime de sanctions qui pourrait comprendre les dommages subis en raison d’infractions au droit de la concurrence ainsi qu’une politique de clémence. Si ce premier pas vers l’édiction d’une législation sur la concurrence est louable, il faudra attendre un certain temps avant de pouvoir évaluer l’efficacité et l’application de ce nouveau droit. Cela dépendra en partie de la mise en oeuvre des règles de concurrence par la nouvelle autorité de régulation.

I. Introduction 1. On February 24, 2015, Myanmar enacted its competition law (The Pyidaungsu Hluttaw Law No. 9/2015) (“Competition Law”). The Competition Law will come into force at a time determined by the president and is currently awaiting the expiry of the statutory 90-day waiting period within which the Myanmar government is to introduce rules and regulations to implement the Competition Law (“Rules”). The Competition Law sets a foundation for creation of a regulatory body with investigative and adjudicative powers, addresses the three standard pillars of competition law (agreements that restrain competition, abuse of dominance and mergers) as well unfair trade practices (“UTP”), establishes a comprehensive penalty regime with the potential for private damages, conviction of senior

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David Fruitman, Myanmar’s 2015 competition law : A first step in the right direction, mai 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72538, www.concurrences.com

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