INTERNATIONAL : INDE - MARCHES PUBLIC - SOUMISSIONS CONCERTEES - APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE

India : Bid rigging and competition law

L’importance des marchés publics dans l’économie indienne est indéniable. Un grand progrès a été réalisé au cours de la dernière décennie pour construire un régime d’approvisionnement efficace en accord avec les meilleures pratiques mondiales. Les soumissions concertées sont considérées comme endémiques en Inde. C’est pourquoi l’application efficace du droit de la concurrence est une arme essentielle dans l’arsenal des marchés publics. Avec la Loi sur la concurrence de 2002, en vigueur depuis mai 2011, le pays a franchi une étape législative importante. La Commission de la concurrence indienne est, par ailleurs, très active dans le domaine. Cet article porte sur la manière dont les soumissions concertées sont abordées par la loi et la pratique indiennes de la concurrence, en mettant l’accent sur l’application.

[1] I. Introduction 1. Public spending on goods and services in India constitutes a significant percentage of GDP. In some areas of public activity—such as defence, railways and telecommunications—50% of spending is devoted to procurement. [2] Its importance in the Indian economy is therefore undeniable. [3] 2. Public contracts should be contested for and won on the basis of competitive bidding, since the procuring body shmould thereby get the best value for money, whether in terms of the lowest possible price or, in more complex procurements, a combination of price and other value-added factors. [4] A properly designed and implemented procurement regime—with open, non-discriminatory and competitive tendering procedures, as well as mechanisms to counter the twin scourges of corruption

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Auteur

  • Shardul Amarchand Mangaldas (New Delhi)

Citation

John Handoll, India : Bid rigging and competition law, mai 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72437, pp. 218-224

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